Passeport Accession

  • Vous êtes ?

    Particulier

  • Thématique ?

    Habitat et logement

Au titre de ses politiques Habitat, le Département soutient les primo-accédants pour l’achat de leur résidence principale. 

 
Pour ce faire, il a créé en 2022 une aide à l’acquisition destinée à minorer les frais de notaire.

  • Critères d'éligibilité ?

    Tout acquéreur d’un bien localisé dans le département du Territoire de Belfort sans aucune autre condition.
    Le bien doit avoir plus de 15 ans.

     
    ATTENTION : le demandeur ne doit pas être propriétaire ni de sa résidence principale mais également d’un bien mis en location.

     
    A noter qu’il ne doit pas avoir été propriétaire dans un autre contexte (autre ville, autre couple…).

    Pièces à fournir ?

    • Le règlement d’intervention parafé
    • Les clauses anti-spéculatives datées et signées au verso
    • Le compromis de vente (sans les annexes)
    • Une quittance de loyer ou le bail de la location
    • Un acte d’état civil par personne composant le ménage
    • L’avis d’imposition le plus récent de chaque coacquéreur 
    • Le RIB du notaire

  • Modalités de dépôt d'une demande

    Le dossier doit être déposé après la signature du compromis de vente mais AVANT la signature de l’acte définitif d’achat.

    Engagement des bénéficiaires

    Le bénéficiaire s’engage à vivre 5 ans au moins dans le bien aidé. Chaque année, il devra en prouver la réalité en fournissant un justificatif de domiciliation.

    Modalités de décision

    Les dossiers complets et éligibles sont soumis à l’avis d’une commission d’attribution composée d’élus du Département. Une réponse par courrier est envoyée à chaque bénéficiaire.

    Modalités de versement

    Après réception d’une copie de l’acte authentique d’achat, l’aide est versée au notaire qui la restitue au bénéficiaire.

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